Le certificat de situation administrative s’apparente à une pièce assez indispensable au cours de la vente des véhicules. Ce document assure la protection absolue des acquéreurs. Découvrez au travers de cet article, comment elle effectue cela !
Plan de l'article
Certificat de non-gage : comment peut-il vous protéger ?
De prime abord, il faut savoir que le certificat de non-gage se nomme aussi certificat de situation administrative. Ce papier constitue un document à fournir aux acquéreurs dans le cadre de la vente des automobiles.
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En réalité, cette pièce vous permettra de rendre compte de la situation administrative de la voiture. Précisément, elle assure à ce que les acheteurs ne tombent ni dans une situation de gage ni dans une opposition. Ainsi, les vendeurs prouvent que rien ne pourra empêcher la vente des voitures.
Par ailleurs, sachez que le certificat de situation administrative ne concerne que les voitures immatriculées en France. Ce qui voudra dire que cette attestation ne s’attribue pas aux véhicules immatriculés à l’extérieur du pays.
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Certificat de non-gage : comment pouvez-vous l’obtenir ?
En toute simplicité, vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative détaillé en un laps de temps. Délivré auparavant auprès de la préfecture, actuellement, vous ne pouvez plus vous en procurer aux guichets des préfectures.
Pour cet effet, en premier lieu, vous vous rendre sur la plateforme du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) du ministère de l’Intérieur.
Au sein de ce site web, vous obtiendrez votre certificat de non-gage en quelques secondes lorsque vous fournirez la date de la première immatriculation (mise en circulation) de la voiture. Mis à part ceci, vous octroierez aussi la date du certificat d’immatriculation, le numéro d’immatriculation, et enfin l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation.
Après votre demande du certificat de situation administrative auprès du SIV, l’obtention sera totalement dématérialisée. En dehors du site web du SIV, vous avez aussi la possibilité de vous rendre sur les plateformes spécialisées dans la délivrance de cette attestation. Vous aurez juste à réaliser une recherche sur le web et à vous fier à la plateforme la plus populaire. En général, le délai imparti est de 24 heures.
Pour tous les acheteurs, imprimer en PDG le rapport Histovec constitue une garantie supplémentaire. À ce propos, il faut notifier que Histovec représente la base de données qui recense les historiques des voitures immatriculées depuis 2009. Alors, en tant qu’acquéreur, vous avez le droit de demander à votre vendeur un rapport Histovec. Ce vendeur accédera au document en soumettant les mêmes informations de la carte grise que pour la plateforme publique du SIV.
Certes, ces papiers offrent une garantie absolue aux acheteurs. Mais, ils peuvent souvent révéler les existences de gage. Dans cette condition, que devez-vous faire ? Découvrez cela ci-dessous !
Certificat de non-gave : comment lever un gage en réglant les amendes ?
Une voiture gagée s’apparente à automobile sur laquelle se pose un blocage à son changement de propriétaire et à changement d’immatriculation.
Majoritairement, ces blocages sont d’ordre financier : amendes non réglées, prêt d’acquisition de voiture pas totalement réglé, etc.
Les causes de blocage les plus courantes sont les amendes. Pour pouvoir lever un gage relatif à une amende non réglée, il est crucial que le vendeur règle toutes ses amendes en attente. Et ce, au sein du Centre Amendes Services et du Trésor Public.
