Comment obtenir un certificat de non gage pour une caravane ?

Vous êtes en quête d’un certificat de non gage pour une caravane ? En effet, la caravane représente elle-même une voiture bien qu’elle soit remorquée par une autre. Avant de l’acquérir ou de la céder, il faut requérir un certificat de non gage. Ce document permet de prouver que la voiture n’a pas été soumise à une résistance lors de la cession. Mais quelles sont les démarches à suivre pour l’avoir ? Voici la réponse à cette impressionnante question.

Le certificat de non gage ; c’est quoi ?

Le certificat de non gage est un écrit qui aide à démontrer à un acquéreur que la situation administrative de la voiture est connue et propre devant la loi. En effet, la majorité des ventes de véhicule se réalise maintenant entre les particuliers. Il est donc constaté des fraudes et autres manœuvres mis en place par le propriétaire pour vendre rapidement son véhicule gagé ou même détérioré.

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Encore appelé certificat administratif, le certificat de non gage permet aussi à l’acheteur d’avoir la confirmation que la caravane ne fait l’objet d’aucune contestation. Cette attestation aide ainsi à garantir chez l’acquéreur du véhicule que la caravane n’a pas été bloquée à la cession. Par conséquent, elle peut être facilement immatriculée. Les autorités gouvernementales notamment la préfecture ne pourront plus entraver la circulation de l’automobile et elle peut être vendue en toute sécurité.

Un autre rôle du certificat de non gage est qu’elle permet de prouver que la caravane n’est pas une voiture volée. Avant de délivrer l’attestation, les autorités vérifient que la voiture n’est pas inscrite dans la liste des véhicules volés. Lorsque c’est le cas, ils empêchent automatiquement l’immatriculation et interdisent donc la vente du véhicule. Ainsi, un tiers créancier ne viendra plus porter atteinte à la libre jouissance du bien.

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Le certificat de non gage : comment l’avoir ?

La demande d’obtention d’un certificat de non gage peut se faire de deux manières. En premier, vous avez la possibilité de le faire via internet. Toutefois, la loi permet également à ceux qui désirent l’avoir de se rapprocher de la préfecture de leur région. Il faut noter que toutes ces deux voies d’acquisitions sont fiables et rapides, mais vous devez impérativement remplir les formalités requises.

Demander son attestation de non gage en ligne

Avec l’évolution du numérique, même les administrations publiques offrent la possibilité de télécharger directement des documents via leur site internet. Au nombre des documents administratifs que vous pouvez avoir via internet se trouve l’attestation de non gage pour une caravane. Il est important de rappeler que la procédure de demande en ligne ne dure que 5 minutes. Il suffit de suivre les étapes ci-après :

  • rendez-vous sur la plateforme de la structure compétente pour délivrer le certificat (il s’agit ici du site web du ministère de l’Intérieur) ;
  • prenez le temps de lire minutieusement la page d’accueil avant de cliquer sur le bouton « Démarrer » ;
  • écrivez le numéro d’immatriculation de la voiture qui est visée par la demande ;
  • enregistrez la « Date de la première publication en circulation » ;
  • inscrivez la date correspondante à l’immatriculation de la voiture ;
  • inscrivez dans le champ-Personne physique vos identités personnelles ;
  • relisez attentivement les données fournies et appuyez sur « Valider » pour les confirmer.

Après votre validation, les informations inscrites seront transférées exactement à l’adresse mentionnée au niveau de la carte grise. Le certificat de non gage sera alors disponible instantanément sur le site. Il est présenté en format PDF et le propriétaire peut le télécharger gratuitement.

Faire la demande de son certificat de non gage à la préfecture

À défaut de télécharger via internet, le propriétaire peut se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture pour obtenir son document et ceci gratuitement. Pour faire la demande, vous devez fournir :

  • la carte grise de la voiture ;
  • la carte d’identité de celui qui fait la demande ;
  • une enveloppe estampillée qui contient votre adresse.

Le document n’est jamais édicté par téléphone. L’adresse permettra donc à l’administration de vous transmettre directement le certificat. Par ailleurs, il est important de rappeler que le propriétaire du véhicule est le seul qui peut demander le certificat de non gage pour une caravane.

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