Selon le code routier, le stationnement se fait à des emplacements bien déterminés. Ainsi, des autorités compétentes des services de l’État et autres sont en charge de veiller à ce que cela soit respecté. Qui sont ces autorités en charge de cette tâche et capables de verbaliser un stationnement ? Éléments de réponse !
Plan de l'article
- Quels sont les agents qui verbalisent le stationnement ?
- Quelles conditions d’éligibilité pour un agent verbalisateur de stationnement ?
- Comment fonctionne ce système ?
- Quels sont les types d’infractions passibles d’une verbalisation de stationnement ?
- Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des règles de stationnement ?
Quels sont les agents qui verbalisent le stationnement ?
La mission de surveillance du stationnement peut être assignée à plusieurs types d’agents. D’abord, il faut dire que les principaux agents verbalisateurs sont les agents de surveillance de la voirie publique (ASVP). Vous les rencontrerez généralement dans les grandes villes. Outre ceux-ci, les policiers municipaux peuvent aussi le faire.
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Par ailleurs, des agents salariés d’un prestataire ou d’un délégataire peuvent également verbaliser pour un stationnement. Ces agents sont répartis sur les rives droites et gauches afin de veiller au respect de la législation routière en matière de stationnement.
Cela dit, tous ces agents sont habilités à établir un forfait post stationnement (FPS). Sachez toutefois que ces agents doivent remplir certaines conditions avant d’être en mesure de prétendre au poste d’agent verbalisateur du stationnement.
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Quelles conditions d’éligibilité pour un agent verbalisateur de stationnement ?
Avant tout, un agent verbalisateur doit remplir des conditions de nationalité, de capacité et de moralité. Pour ce faire, il doit être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne. Mieux encore, il doit être en mesure de produire un bulletin numéro d’un casier judiciaire vierge.
De plus, ce dernier doit jouir de la totalité de ses droits civiques dans l’État dont il est ressortissant. Par ailleurs, il doit être majeur et ne doit pas faire l’objet d’une sauvegarde de justice.
Par ailleurs, tout agent verbalisateur doit prêter serment conformément aux prescriptions du Code de la route. Aussi, tout comme les policiers, sachez que ces agents disposent d’un numéro matricule et d’une carte de légitimation.
Comment fonctionne ce système ?
Le système de verbalisation du stationnement a connu aussi une révolution à l’ère du numérique. En effet, la verbalisation se fait au moyen d’un procès-verbal. Ainsi, le procès-verbal manuscrit a laissé place à l’électronique. L’agent du stationnement est équipé d’un outil électronique moderne dédié (PDA). Cet outil permet à l’agent de constater et de relever l’infraction.
Les données de l’infraction sont donc directement transmises au centre national de traitement des infractions routières. Ensuite, le titulaire du véhicule est identifié par le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
De ce fait, un avis de contravention est rédigé et envoyé par courrier au domicile du titulaire de la carte grise. Ce dernier paie l’amende par internet ou par carte bancaire chez un buraliste.
Par ailleurs, le contrevenant peut contester cette verbalisation. Dans ce cas, l’officier du ministère public au lieu de l’infraction devra traiter la contestation et donner une suite.
Policiers municipaux, agents de surveillance de la voirie publique ou autres agents de prestataires privés sont en mesure de verbaliser un mauvais stationnement. Pour éviter ces sanctions, respectez alors les règles de stationnement qui existent dans votre pays.
Quels sont les types d’infractions passibles d’une verbalisation de stationnement ?
Il faut savoir que toutes les infractions de stationnement ne sont pas sanctionnées par une amende . Effectivement, le Code de la route précise qu’il y a différents types d’infractions passibles d’une verbalisation en fonction du lieu et du moment où elles ont été commises.
La première catégorie concerne les infractions liées à la durée maximale autorisée. Il s’agit notamment des dépassements des horodateurs ou encore du temps alloué dans les zones bleues. Dans ce cas, vous risquez une amende qui varie selon l’infraction.
La seconde catégorie comprend toutes les infractions relatives au paiement du stationnement sur la voirie. Cela concerne notamment tous ceux qui n’ont pas payé leur ticket ou dont le ticket affiché ne correspond pas aux horaires réels de stationnement.
La troisième catégorie d’infractions concerne celles qui touchent à la sécurité routière . Il peut s’agir, par exemple, d’un véhicule garé sur un passage piéton ou encore devant une boulangerie sans respecter les normes ni même penser que cela pourrait gêner autrui.
Dans ces trois cas mentionnés ci-dessus, il faut savoir que si vous êtes verbalisé pour une infraction au Code de la route liée au stationnement, vous pouvez contester cette amende auprès des services compétents dans votre pays. Il est fortement recommandé, avant tout règlement conflictuel avec l’autorité chargée de faire respecter les règles de stationnement, qu’une remise en question personnelle soit faite.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des règles de stationnement ?
Le non-respect des règles de stationnement peut avoir des conséquences financières importantes pour les contrevenants. Les sanctions encourues dépendent de la gravité de l’infraction commise.
En cas d’infraction mineure liée à une durée maximale dépassée ou au paiement du stationnement, le montant de l’amende est généralement fixé à quelques dizaines d’euros. Si vous ne réglez pas votre amende dans les temps impartis, le montant peut augmenter considérablement et même entraîner une majoration.
Dans le cas où votre véhicule aurait été garé sur un emplacement réservé (place handicapés par exemple) sans autorisation légale préalable ou qu’il empêche la circulation normale des autres usagers (sur un trottoir par exemple), vous risquez alors une contravention plus importante qui pourrait aller jusqu’à 135 euros.
Si en plus du non-respect des règles énoncées ci-dessus, il y a eu mise en danger d’autrui comme par exemple dans le cas où vous obstruez la sortie d’un garage ou êtes mal garé sur une route départementale, cela peut être considéré comme une infraction grave et passible d’une amende beaucoup plus importante allant jusqu’à 750 € voire même à une saisie temporaire de votre véhicule.
Il faut aussi savoir que si la situation s’envenime et que plusieurs infractions sont cumulées, il est possible que cela donne lieu à un retrait temporaire voire définitif du permis de conduire selon les dispositions légales nationales mises en place.
Rappelons aussi qu’en cas de verbalisation injustifiée, il existe toutefois des recours pour contester cette amende. Il faut prouver que la verbalisation n’a pas été faite dans les règles et qu’il s’agit d’une erreur.
Pour éviter toutes ces sanctions financières, il serait donc plus prudent de respecter scrupuleusement les règles de stationnement en vigueur afin d’éviter tout désagrément imprévu qui peut parfois être coûteux !
