Déclarer la cession d’une voiture, que ce soit pour une vente ou un don, ne relève plus du folklore administratif : depuis la fermeture des guichets en préfecture, tout passe désormais par l’ANTS. Impossible d’y couper. Sans cette formalité, la transaction n’a aucune valeur légale. Omettre cette étape, c’est rester attaché au véhicule, même entre les mains d’un autre, avec tout ce que cela implique en cas d’infraction commise par le nouvel utilisateur.
Certains cas particuliers échappent à la règle, véhicules hors circulation, en partance pour la casse, mais ils ne font pas la loi. La démarche en ligne, souvent jugée peu intuitive, reste pourtant le passage obligé pour sécuriser la transaction et garantir la tranquillité des deux parties.
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Vendre ou donner son véhicule : quelles sont les obligations légales ?
En France, vendre ou donner son véhicule ne s’improvise pas. Le parcours est jalonné d’étapes strictes et encadrées. Le cœur du dispositif : le certificat de cession, formulaire Cerfa n°1577602. C’est la pièce centrale, à compléter et signer aussi bien par le vendeur que par l’acheteur, puis à déclarer auprès de l’administration.
Autre formalité incontournable : la remise de la carte grise, ou certificat d’immatriculation. Elle doit être barrée, signée, datée, avec la mention explicite de la cession. Un oubli à ce stade, et l’acquéreur risque de se retrouver bloqué lors de l’immatriculation.
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Le contrôle technique, lui aussi, s’invite dans la procédure. Pour toute voiture de plus de quatre ans, hors vente à professionnel ou mise à la casse, il faut présenter un rapport de moins de six mois. Sans ce justificatif, la vente reste inachevée.
Voici les documents et actions à prévoir pour mener la transaction dans les règles :
- Compléter et signer le certificat de cession
- Remettre au nouveau propriétaire la carte grise barrée et signée
- Fournir un rapport de contrôle technique valide
Une fois le dossier constitué, la déclaration de cession doit être réalisée en ligne par le vendeur, générant un code spécifique à remettre à l’acheteur. Quinze jours : c’est le délai accordé au titulaire de la carte grise pour officialiser la vente. Faute de quoi, il demeure légalement responsable du véhicule et du moindre écart commis par l’acquéreur.
ANTS : un passage incontournable ou existe-t-il des alternatives ?
Lorsqu’il s’agit de déclarer la vente d’un véhicule en France, un passage par l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés) s’impose. Ce portail concentre toutes les démarches dématérialisées : changement de propriétaire, enregistrement de la transaction, génération du fameux code de cession. Accessible via France Titres ANTS, il prend le relais des anciennes démarches en préfecture.
La question revient régulièrement : peut-on se passer de l’ANTS ? Non, pour toute déclaration de cession, le recours au service en ligne est la règle. Plus de guichet papier à l’ancienne, tout se règle sur le web. Mais cette dématérialisation n’exclut pas pour autant tout accompagnement.
Des relais physiques existent
Pour ceux qui ne souhaitent pas, ou ne peuvent pas, effectuer la procédure seuls en ligne, plusieurs solutions d’accompagnement sont disponibles :
- Professionnels de l’automobile agréés : garages ou sociétés habilitées peuvent prendre en charge la démarche ANTS pour le vendeur. Ce service, parfois payant, permet de déléguer l’administratif.
- Maisons France Services : ces points d’accueil répartis sur le territoire proposent un accompagnement de proximité, sans surcoût, pour saisir la déclaration de cession en ligne.
Au final, même si l’ANTS reste l’unique porte d’entrée, il est possible de s’appuyer sur des professionnels ou des réseaux publics pour boucler la démarche, que ce soit pour une vente ou un changement de titulaire.
Déclaration de cession sur l’ANTS : étapes clés et documents à prévoir
La déclaration sur l’ANTS s’organise selon une séquence bien rodée. Tout commence par l’identification sur le portail, via FranceConnect ou un compte ANTS. Impossible d’accéder à la démarche sans cette authentification préalable.
Avant de vous lancer, prenez le temps de réunir chaque document nécessaire. Le certificat de cession Cerfa n°1577602, dûment signé par vendeur et acheteur, est indispensable. Ajoutez la carte grise barrée, signée, avec la mention « vendu le… » ou « cédé le… », datée du jour-même. Pour les véhicules de plus de quatre ans, il faut aussi le contrôle technique de moins de six mois (ou deux mois si contre-visite), sauf vente à un professionnel.
Les étapes en ligne
Voici comment se déroule concrètement la déclaration de cession sur l’ANTS :
- Accéder à son espace personnel sur le site ANTS
- Choisir la rubrique dédiée à la déclaration de cession
- Compléter les coordonnées de l’acheteur et les caractéristiques du véhicule
- Importer les documents scannés : certificat de cession, carte grise, contrôle technique
Après validation, le système génère un code de cession à cinq chiffres, à transmettre à l’acheteur pour l’immatriculation. Il faut impérativement effectuer cette déclaration dans les quinze jours qui suivent la transaction : ce délai garantit le passage de relais officiel et prévient tout litige ultérieur.
Ce que vous risquez en cas de non-déclaration ou d’erreur lors de la vente
Omettre la déclaration de cession, ou commettre une erreur dans la procédure, expose à bien plus qu’un simple désagrément administratif. Le nom du titulaire de la carte grise reste lié au véhicule, prolongeant sa responsabilité bien au-delà de la vente.
Ce scénario n’a rien d’abstrait : si le nouvel utilisateur accumule les infractions, stationnement illicite, excès de vitesse, voire délit plus sérieux, les contraventions continuent d’arriver à l’ancien propriétaire. La charge de la preuve lui incombe alors, et les démarches pour obtenir le retrait de son nom du fichier des véhicules peuvent s’étirer péniblement.
La sanction prévue par le Code de la route est claire : une amende de 4e classe, soit 135 €, pour absence de déclaration ou dossier incomplet. Mais les conséquences ne s’arrêtent pas là : en cas de litige, ou pire, d’accident, la vie de l’ancien propriétaire peut rapidement se compliquer.
En synthèse, voici les risques concrets que vous encourez :
- Maintien de la responsabilité du vendeur
- Réception d’amendes pour infractions commises après la cession
- Procédures chronophages pour faire valoir ses droits
La démarche de déclaration via l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité est le seul rempart pour éviter ces désagréments. Chaque information doit être vérifiée scrupuleusement : une simple erreur sur le formulaire, et toute la procédure risque de s’effondrer. Mieux vaut y consacrer quelques minutes que d’endosser, bien malgré soi, les frasques d’un autre.
