Vendre une moto sans contrôle technique n’a rien d’une faille légale à exploiter : c’est un terrain miné pour le vendeur imprudent. La réglementation s’est durcie, la vigilance n’est plus une option. Sous ses airs d’opération anodine, la cession d’un deux-roues engage désormais bien plus qu’une simple signature sur un formulaire.
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Oublier le contrôle technique lors d’une vente peut coûter cher, même si vendeur et acheteur se mettent d’accord en toute conscience. Les conséquences ne se limitent pas à un simple avertissement : la responsabilité du vendeur reste entière en cas de litige, notamment si des défauts du véhicule apparaissent après la transaction. Particuliers ou non, personne n’échappe à ce filet réglementaire, et le moindre accroc dans la procédure peut relancer le dossier devant la justice.
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Ce que dit la loi sur la vente d’une moto sans contrôle technique
Depuis le printemps 2024, la France a refermé la porte aux ventes de motos d’occasion sans contrôle technique, du moins pour tous les modèles de plus de 125 cm³ immatriculés après 2016. Impossible désormais d’échapper à cette obligation : la présentation d’un contrôle technique à jour est exigée pour valider la transaction. Ce resserrement vise à renforcer la sécurité sur les routes et à garantir le respect des normes environnementales. La moto rejoint ainsi les voitures sur le banc des véhicules surveillés de près.
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Impossible de contourner le dispositif : le vendeur doit remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois (ou deux mois après contre-visite). Ce document reste indispensable lors de l’enregistrement de la vente et conditionne l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation. Sans ce justificatif, la mutation de propriété n’a tout simplement pas lieu dans les registres de l’État.
Quelques exceptions subsistent, mais elles sont strictement encadrées. Seules les motos de collection (plus de 30 ans et mention adéquate sur la carte grise), les véhicules destinés à la casse et certains usages professionnels échappent à cette règle. Pour tous les autres, vendre sans contrôle technique expose à de sérieux risques : annulation pure et simple de la vente, amende salée et responsabilité engagée en cas d’accident ou de contestation postérieure.
Ce nouveau cadre, parfois contesté par les amateurs de deux-roues, s’inscrit dans une logique de chaîne de responsabilité et de circulation plus sûre. La réglementation ne prête pas à confusion : la moindre faille peut se retourner contre le vendeur.
Quelles motos peuvent réellement être vendues sans CT ?
Depuis l’instauration du contrôle technique obligatoire, peu de motos échappent à la règle. Pourtant, la loi prévoit des cas bien particuliers où la vente peut se faire sans passer par la case centre de contrôle agréé.
Premier cas : les modèles de collection. Seules les motos âgées d’au moins trente ans et dont la carte grise affiche la mention « collection » sont concernées. Il ne suffit pas de souffler les bougies : la démarche doit avoir été faite auprès de l’ANTS, et l’immatriculation en atteste noir sur blanc.
Autre exception : les deux-roues mis en circulation avant le 1er janvier 2016. Cependant, cette exemption reste temporaire et dépend du calendrier fixé par les autorités. Les dates clés évoluent rapidement : mieux vaut vérifier les dernières dispositions avant de lancer la vente.
Enfin, les véhicules voués à la destruction ou cédés pour pièces détachées échappent aussi à cette formalité. Dans ce cas, la carte grise doit impérativement être barrée et annotée « vendu pour destruction » : impossible d’espérer rouler légalement ensuite.
Voici les situations où la vente sans contrôle technique reste possible :
- Motos de collection : plus de 30 ans et mention « collection » sur la carte grise
- Deux-roues immatriculés avant 2016 : sous réserve de l’évolution du calendrier légal
- Véhicules destinés à la destruction ou aux pièces : transaction hors usage routier
Hors de ces cas précis, la règle ne souffre aucune interprétation : contrôle technique obligatoire pour tous les autres deux-roues lors de la vente.
Les démarches à suivre pour une transaction en toute légalité
La moindre négligence dans la procédure peut transformer une vente en parcours du combattant. Il faut avant tout s’assurer que la moto relève bien d’une catégorie qui permet l’exemption de contrôle technique. Sinon, aucune chance de faire enregistrer la vente auprès de l’administration : le dossier sera refusé.
Une fois la situation vérifiée, place aux formalités : la déclaration de cession reste la pierre angulaire de toute transaction. Impossible de passer outre le formulaire Cerfa n°15776*02, qui doit être complété avec soin, daté, signé par les deux parties et mentionner l’heure exacte du transfert.
La carte grise doit recevoir une attention toute particulière. Pour une moto de collection, la mention doit y figurer noir sur blanc. En cas de cession pour destruction ou pièces, il est impératif de barrer et d’annoter le certificat d’immatriculation de manière explicite.
Voici les étapes à ne pas manquer pour garantir une transaction conforme :
- Transmettre à l’acheteur un exemplaire du certificat de cession rempli et signé
- Remettre la carte grise barrée et signée conformément à la situation
- Constituer un dossier complet, incluant tout justificatif d’exemption au contrôle technique si nécessaire
Le vendeur dispose ensuite de sept jours pour déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS. L’acheteur, de son côté, doit demander une nouvelle immatriculation. Même si un professionnel est sollicité pour accompagner ces démarches, la charge de conformité reste du côté du propriétaire initial. Des papiers en ordre, c’est la meilleure protection contre les contestations ultérieures.
Risques, responsabilités et conseils pour éviter les mauvaises surprises
Oublier le contrôle technique lors d’une cession n’expose pas qu’à une simple amende. L’administration peut refuser l’enregistrement de la vente, bloquer la procédure d’immatriculation, et reléguer la moto dans un no man’s land administratif. Le vendeur s’expose à une sanction de 135 €, mais les conséquences peuvent aller bien plus loin si un problème survient après la transaction.
Le dossier ne s’arrête pas là. Si l’acheteur découvre un défaut non signalé, la garantie légale des vices cachés peut être mobilisée à tout moment. Cela peut entraîner un retour devant les tribunaux, voire l’annulation de la vente. Par ailleurs, rouler sans contrôle technique expose à des risques mécaniques, à des poursuites en cas de pollution excessive ou de bruit non conforme : la sécurité routière ne transige plus.
Pour limiter les déconvenues, adoptez quelques réflexes simples :
- Préparez un dossier de vente complet, même si la moto bénéficie d’une exemption
- Rédigez une attestation sur l’honneur qui précise la situation administrative du véhicule
- Assurez-vous que l’acheteur maîtrise les démarches nécessaires pour l’immatriculation
- Soyez transparent sur l’état mécanique, les éventuels travaux à prévoir, ou l’usage réservé à la collection ou à la piste
Clarté et rigueur sont les meilleurs alliés du vendeur comme de l’acheteur. De plus, il ne faut pas négliger l’assurance : certains assureurs refusent de couvrir un véhicule dont la conformité technique n’est pas assurée. À chaque étape, la vigilance protège la transaction et évite que la passion des deux-roues ne se transforme en casse-tête juridique. Demain, la vente d’une moto ne sera plus jamais un simple échange de clés : chaque document compte, chaque détail engage. Qui veut rouler loin part d’abord en règle.
