Recevoir une amende pour une voiture pourtant vendue la veille, voilà la dissonance administrative qui donne des sueurs froides à plus d’un ex-propriétaire. L’acte de vente ne vous efface pas d’un revers de stylo du fichier des immatriculations : tant que la modification officielle n’est pas enregistrée, la responsabilité du véhicule vous colle à la peau. Un PV pour excès de vitesse, une caméra automatique et c’est votre nom qui s’affiche, même si les clés ont changé de main.
La simple déclaration de cession n’est pas un sésame magique. Elle signale la transaction, mais rien ne garantit que l’acheteur s’est acquitté de ses obligations auprès de l’administration. Pour lever l’incertitude, mieux vaut s’appuyer sur des preuves concrètes et adopter quelques réflexes au moment de la vente. Plusieurs démarches permettent de vérifier si le transfert administratif du véhicule a bel et bien été mené à son terme.
Changement de propriétaire : ce que dit la loi sur la carte grise
Le code de la route ne laisse aucun flou : après la vente d’un véhicule, le nouveau propriétaire dispose de 30 jours pour faire inscrire son nom sur le certificat d’immatriculation. Cette formalité s’opère en ligne, via le système d’immatriculation des véhicules (SIV) et le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le dossier doit comporter une série de justificatifs, dont le certificat de cession et la carte grise, barrée puis signée et datée par l’ancien détenteur.
Au moment où les clés passent d’une main à l’autre, le vendeur a une mission : s’assurer que le certificat de cession (Cerfa n°1577602) est correctement rempli, daté, signé par chacun. Ce document, véritable pivot du transfert, déclenche la procédure administrative. L’acheteur, lui, obtient un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable un mois, le temps de recevoir la nouvelle carte grise à son nom.
Mais tant que le changement n’est pas acté par l’administration, l’ancien propriétaire reste la référence officielle dans les fichiers du SIV. C’est sur ce nom que repose la responsabilité en cas d’infraction ou de litige. Déclarer la cession en ligne constitue alors une précaution supplémentaire, signalant à l’État la mutation du véhicule.
Le vendeur doit conserver précieusement un exemplaire du certificat de cession et s’assurer que la demande de changement de titulaire est bien partie. Négliger cette étape, c’est s’exposer à des rebondissements administratifs, parfois même judiciaires, si l’acquéreur décide de faire traîner les démarches.
Quels indices permettent de savoir si l’acheteur a bien effectué la démarche ?
Il n’est pas toujours évident de savoir si l’acheteur a bel et bien engagé le changement de carte grise. Certains signaux viennent pourtant lever le doute et vous aider à garder la main sur le suivi du dossier.
Premier indice : le certificat de cession dûment signé par les deux parties et remis à l’administration. C’est le point de départ du transfert. Ensuite, une notification officielle de l’ANTS (par courrier ou par email) vous informe que la déclaration de cession a été prise en compte. Attention, cette étape ne signifie pas que l’acheteur a finalisé toutes ses démarches, mais elle confirme que la vente est bien actée dans le système.
La preuve la plus tangible reste le certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Si l’acheteur accepte de vous communiquer une copie de ce document, daté et nominatif, vous savez alors que la procédure est engagée. Demander une copie de la nouvelle carte grise une fois reçue permet d’obtenir une trace irréfutable de la finalisation du transfert.
Pour éviter toute zone grise, il vaut mieux garder une trace écrite de chaque étape et stocker tous les justificatifs liés à la vente. Parmi les documents à conserver :
- certificat de cession
- copie de la carte grise barrée, datée et signée
- accusé d’enregistrement ANTS
Documenter chaque phase sécurise la transaction et permet de réagir vite en cas de problème ultérieur.
Étapes à suivre après la vente pour s’assurer d’être en règle
Une fois la vente conclue, chaque détail compte pour ne rien laisser filer. Au moment de la remise des clés, transmettez à l’acheteur la carte grise barrée, datée et signée ainsi qu’un exemplaire du certificat de cession (Cerfa n°1577602). Ces documents formalisent le changement de propriétaire et fixent la date de référence pour toutes les démarches.
Avant la transaction, vérifiez que le contrôle technique est en cours de validité, moins de 6 mois, ou 2 mois si une contre-visite a été demandée. Pour chaque véhicule de plus de 4 ans, ce justificatif est exigé. Conservez toujours une copie du procès-verbal, elle pourrait s’avérer utile si une contestation survient.
N’oubliez pas de signaler la vente sur le site de l’ANTS. Remplissez le dossier de déclaration de cession en renseignant le numéro d’immatriculation, l’identité de l’acheteur et la date de la transaction. L’accusé d’enregistrement transmis par l’administration fait office de preuve et vous protège en cas de contravention reçue à tort.
Dans l’attente que l’acheteur finalise ses démarches, rangez l’ensemble des pièces justificatives à l’abri : copie de la carte grise barrée, certificat de cession, preuve de déclaration en ligne. Vous disposerez d’arguments solides en cas de litige.
- Carte grise barrée, datée et signée
- Certificat de cession rempli
- Procès-verbal du contrôle technique
- Attestation d’assurance (pour l’acheteur)
- Justificatif de déclaration en ligne
Chaque document, chaque étape, limite le risque d’être rattrapé par une infraction ou une procédure interminable. La rigueur dans l’organisation fait toute la différence.
Risques et recours en cas de non-changement de carte grise par l’acheteur
Vendre sa voiture ne signifie pas toujours tourner la page sans arrière-pensée. Si l’acheteur néglige de faire le changement de carte grise dans les 30 jours, l’ancien titulaire reste exposé à toutes sortes d’ennuis. Les contraventions pour excès de vitesse, stationnement interdit ou autre arrivent toujours à l’adresse du vendeur, le SIV n’ayant pas encore pris en compte le nouveau propriétaire.
À la réception d’un avis de contravention, il faut réagir sans attendre. Préparez une contestation, joignez la copie du certificat de cession et la preuve de déclaration de la vente sur le site de l’ANTS. Ce sont vos seules protections face à l’administration, attestant que la vente a été actée à une date précise, et que la responsabilité ne vous revient plus.
Ne pas effectuer le changement de titulaire peut aussi coûter cher à l’acheteur : impossible d’assurer le véhicule, de faire passer le contrôle technique ou de circuler en toute légalité. Une amende de 135 euros (article R322-5 du code de la route) et l’immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier peuvent tomber rapidement.
Le vendeur n’a pas à surveiller que l’acheteur a bien mené la démarche à son terme. Mais en cas de PV qui s’accumulent, seule la contestation, accompagnée des justificatifs (déclaration de cession, copie de la carte grise barrée), permet de s’innocenter et d’éviter d’être associé à une cession inachevée.
Vendre un véhicule, c’est fermer la portière sur une histoire commune. Mais sans la vigilance administrative, les rebondissements peuvent continuer à surgir bien après le départ du nouveau conducteur. Alors, autant verrouiller chaque étape et avancer l’esprit léger sur la route du changement.
