135 euros : c’est le tarif, ferme et incontestable, pour ceux qui négligent de signaler la vente de leur véhicule dans les temps. Ce n’est pas qu’une histoire d’amende : tant que l’administration n’a pas été prévenue, l’ancien propriétaire reste exposé, responsable du moindre excès de vitesse ou stationnement impayé du nouveau conducteur. Pas de place pour les contournements : la loi impose une déclaration dans les quinze jours suivant la cession.
La plateforme dédiée de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, a bouleversé la donne. Un parcours balisé, des justificatifs à transmettre, mais au bout du tunnel, rapidité et traçabilité. En agissant en ligne, on s’évite des complications qui peuvent traîner des mois.
Plan de l'article
Vente de véhicule : ce que dit la réglementation aujourd’hui
Oubliez l’improvisation : au moment de vendre, le propriétaire n’a que quinze jours pour faire la déclaration de cession auprès de la préfecture. Cette formalité est désormais exclusivement numérique, via la plateforme de l’Agence nationale des titres sécurisés. Tous concernés, pas d’exception : particulier ou pro, neuf ou occasion. Le guichet physique appartient au passé.
Le dépôt de la déclaration de cession engage le vendeur. Tant que le système d’immatriculation des véhicules (SIV) n’est pas actualisé, l’ancien titulaire reste administrativement lié à la voiture. Amendes ou litiges : la facture peut tomber sur le mauvais bureau. Le pilier de l’opération, c’est le certificat de cession, autrement appelé Cerfa 15776*02. Pas moyen d’aller plus loin sans lui.
Les étapes clefs de la procédure :
Pour comprendre clairement le parcours, voici comment la déclaration s’enchaîne via la plateforme ANTS :
- Connexion avec FranceConnect sur la plateforme ANTS
- Saisie des informations : immatriculation, coordonnées du vendeur et de l’acquéreur, date et heure de la transaction
- Téléchargement du certificat de cession complet et signé
- Clôture et validation de la déclaration de cession
Les démarches en ligne effacent les files d’attente, chaque étape est tracée et sécurisée. Après validation, le vendeur n’a plus de comptes à rendre quant au véhicule.
Quels documents préparer avant d’informer la préfecture ?
Pour accélérer la procédure, préparez un dossier cohérent et complet. L’administration ne laisse rien filer, chaque pièce doit être impeccable. Avant toute déclaration, réunissez ces éléments :
- Carte grise ou certificat d’immatriculation : à barrer et annoter « vendu le… », avec date, heure et signature du vendeur.
- Cerfa n°15776*02 : à télécharger sur le site officiel. Deux exemplaires nécessaires, un pour le vendeur, l’autre pour l’acheteur.
- Contrôle technique : pour toute voiture de plus de quatre ans, il faut fournir un procès-verbal de moins de six mois, ou de moins de deux en cas de contre-visite.
- Numéro d’immatriculation : il doit être identique partout, sans la moindre variation.
Un dossier maîtrisé, c’est la garantie d’une déclaration de cession fluide, sans ralentissement ni retour en arrière. Vérifiez chaque signature, chaque date, chaque document en double. La moindre discordance bloque l’affaire : tout doit correspondre, pièce après pièce.
Déclarer la cession de son véhicule en ligne : étapes et conseils pratiques
Un service numérique pensé pour la rapidité
Pour lancer la démarche, il suffit d’accéder au portail géré par l’Agence nationale des titres sécurisés. L’authentification s’effectue par FranceConnect, avec vos identifiants habituels (impôts, Ameli, La Poste…). En quelques minutes, l’accès au dossier est ouvert, rapide, direct.
Étapes clés pour une déclaration de cession réussie
Voici la séquence concrète à suivre pour enregistrer la vente en ligne :
- Choisir la démarche « Déclarer la cession d’un véhicule » sur le portail de l’ANTS
- Saisir le numéro d’immatriculation et renseigner les formulaires à l’écran
- Téléverser les pièces requises : carte grise et Cerfa 15776*02 bien remplis
- Finaliser l’enregistrement : un code de cession apparaît à la fin, à conserver impérativement car il sera demandé par l’acquéreur pour établir la nouvelle carte grise
À condition d’avoir tout sous la main, l’opération est rapide. La présentation est claire, même si vous faites rarement ce genre de démarches. Dès validation, le système d’immatriculation des véhicules actualise la situation du véhicule.
En cas d’incertitude, la FAQ du portail apporte des réponses précises et l’assistance est facilement mobilisable. Un accusé d’enregistrement est systématiquement délivré, preuve directe et incontestable de la cession auprès de la préfecture.
Ressources officielles et astuces pour simplifier vos démarches administratives
Des services fiables, des partenaires reconnus
Pour écarter toute complication, appuyez-vous sur les explications et outils mis à disposition par l’Agence nationale des titres sécurisés. La plateforme détaille chaque procédure étape par étape, avec des guides à jour et un accompagnement accessible. Les réponses aux cas particuliers figurent en bonne place dans la FAQ, et la messagerie dédiée accélère le traitement des demandes.
Les professionnels habilités : un relais précieux
Besoin qu’on prenne le relais ? Professionnels automobiles agréés par le ministère (garagistes, concessionnaires, prestataires spécialisés) peuvent s’en charger à votre place. Ils interviennent directement dans le système d’immatriculation des véhicules, préparent et valident la déclaration, puis vous remettent le récépissé immédiatement. Vous gagnez du temps, sans stress inutile.
Quelques astuces pour des démarches fluides
Avant de débuter sur la plateforme ou avec un pro, ces points pratiques font clairement la différence :
- Relisez attentivement numéro d’immatriculation et identité du propriétaire sur chaque document
- Numérisez tous les justificatifs sous format PDF avant de vous connecter
- Gardez précieusement le code de cession généré, sans lui rien ne s’enchaîne pour l’acheteur
Pas d’impro, pas d’approximation : chaque étape compte et valide le chemin. Avec un dossier carrément net, la passation administrative du véhicule se fait sans encombre et on évite bien des tracas par la suite.
