Barrer une carte grise lors d’une cession ne se résume pas à un trait de stylo en diagonale. Une mention incomplète, une signature manquante ou un coupon détachable découpé par erreur suffisent à bloquer l’immatriculation côté acheteur, voire à maintenir la responsabilité administrative du vendeur.
Mentions obligatoires sur la carte grise barrée : ce qui invalide le document
Le trait oblique se trace sur la face avant du certificat d’immatriculation, celle qui porte les rubriques A à Z. Un trait horizontal ou un simple gribouillis ne constitue pas une rature conforme.
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Sous ce trait, la mention manuscrite doit comporter quatre éléments cumulatifs : « Vendu le » ou « Cédé le », la date, l’heure et la signature. L’heure est le détail le plus souvent omis. Elle fixe pourtant le transfert de responsabilité, notamment en cas d’infraction commise le jour même de la transaction.
La formulation attendue suit ce schéma : « Cédé le 15/06/2025 à 14h30 » suivi de la signature du titulaire. Toute variante qui omet l’heure ou la date complète expose le vendeur à rester redevable des contraventions générées après la cession.
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Cas des cotitulaires
Quand la carte grise mentionne plusieurs cotitulaires (rubrique C.4.1), chaque cotitulaire doit signer la carte grise barrée et le certificat de cession. Une seule signature manquante rend le dossier irrecevable auprès de l’ANTS. Nous observons régulièrement ce blocage sur des véhicules détenus en couple après séparation, où l’un des ex-conjoints refuse ou tarde à signer.
Coupon détachable : pourquoi il ne faut pas le découper lors d’une cession
Le coupon détachable (partie basse de la carte grise, sous la ligne de prédécoupe) sert uniquement lorsque le titulaire a déposé une demande de nouveau certificat d’immatriculation à son propre nom (changement d’adresse, correction d’état civil). Il permet de circuler temporairement en attendant la réception du titre corrigé.
Lors d’une vente ou d’un don, le coupon détachable ne doit pas être découpé. Il reste solidaire de la carte grise barrée et accompagne l’ensemble du dossier remis à l’acheteur. Un coupon manquant complique la demande d’immatriculation du nouveau propriétaire, qui devra alors justifier l’absence du document.
Déclaration de cession sur l’ANTS : le code de cession comme preuve
Barrer la carte grise ne suffit pas à dégager la responsabilité du vendeur dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). La téléprocédure « Vendre ou donner mon véhicule » sur le site de l’ANTS doit être réalisée dans un délai de quinze jours après la transaction.
Cette déclaration en ligne génère un code de cession, composé de cinq caractères alphanumériques. Ce code est indispensable à l’acheteur pour lancer sa propre demande de carte grise. Sans lui, le dossier reste bloqué côté acquéreur, et le véhicule continue d’apparaître au nom de l’ancien propriétaire dans le fichier national.
Nous recommandons de noter ce code immédiatement et de le transmettre à l’acheteur par écrit (SMS, courriel), en complément de la remise physique des documents. En cas de litige, cette trace horodatée prouve que la cession a bien été déclarée.
Documents à remettre à l’acheteur
Le dossier complet transmis lors de la vente comprend :
- La carte grise barrée avec mentions manuscrites, date, heure et signature de tous les titulaires
- Le certificat de cession Cerfa 15776*02 rempli et signé par les deux parties
- Le code de cession généré par la téléprocédure ANTS
- Le certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage), téléchargeable sur Histovec
- La preuve d’un contrôle technique de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans
Cession à titre gratuit et véhicule destiné à la destruction : variantes à connaître
Le don d’un véhicule suit la même procédure de barrage de la carte grise. La différence se situe sur le Cerfa 15776*02 : la case « cession à titre gratuit » doit être cochée. Omettre cette case et laisser le champ prix vide crée une incohérence qui peut retarder le traitement du dossier.
Pour un véhicule hors d’usage destiné à la destruction, la carte grise est remise au centre VHU agréé. Le professionnel se charge de la déclaration. Le vendeur particulier n’a pas à effectuer la téléprocédure ANTS dans ce cas, mais il conserve l’intérêt de demander un récépissé de prise en charge comme preuve de destruction.
Vendeur professionnel
Lorsque le cédant est un professionnel de l’automobile, le tampon commercial remplace la signature manuscrite sur la carte grise barrée. L’absence de tampon sur un document remis par un garage ou un négociant constitue une anomalie vérifiable par l’acheteur avant de finaliser la transaction.
Erreurs fréquentes qui maintiennent la responsabilité du vendeur
Trois situations reviennent régulièrement dans les litiges post-cession :
- La carte grise est barrée mais la déclaration ANTS n’est jamais effectuée : le vendeur reste titulaire dans le SIV et reçoit les amendes
- L’heure de cession est absente de la mention manuscrite : en cas de flash radar le jour de la vente, impossible de prouver que le véhicule avait déjà changé de main
- Un cotitulaire n’a pas signé : l’acheteur ne peut pas obtenir sa carte grise et le véhicule reste administrativement lié aux anciens titulaires
La combinaison carte grise barrée, Cerfa signé et déclaration ANTS avec code de cession transmis forme le triptyque qui coupe réellement le lien administratif entre le vendeur et le véhicule. Sans ces trois éléments réunis, la cession reste incomplète au regard du SIV, quel que soit l’accord entre les parties.
