La déclaration de cession de votre véhicule est une étape importante lors de la vente ou du don de votre voiture. Elle permet de transférer la responsabilité de la voiture à son nouveau propriétaire et de mettre à jour les informations sur le certificat d’immatriculation. Pour remplir la déclaration de cession, il faut vérifier les informations sur la carte grise et remplir les champs nécessaires avec précision. La déclaration doit être envoyée à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente ou le don. Après la déclaration de cession, le vendeur doit envoyer le certificat de non-gage au nouveau propriétaire et résilier son assurance automobile.
Plan de l'article
Déclaration de cession : pourquoi est-ce obligatoire
La déclaration de cession est une obligation légale pour le vendeur du véhicule. Cela permet de garantir que le nouveau propriétaire soit en règle avec les autorités et qu’il ne soit pas responsable des amendes ou pénalités accumulées par l’ancien propriétaire. Effectivement, la carte grise indique toujours le nom du dernier détenteur connu auprès des services administratifs en cas de contravention ou d’accident.
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Pour remplir la déclaration de cession, il faut être précis dans toutes les informations qui y sont mentionnées. Le vendeur doit notamment fournir les coordonnées exactes du nouvel acquéreur comme son nom complet, son adresse postale et son numéro d’immatriculation (s’il s’agit d’un professionnel). Il doit aussi vérifier scrupuleusement toutes les informations figurant sur sa carte grise avant de les introduire sur la déclaration.
Toutefois, certaines exceptions existent à propos de cette obligation légale concernant la vente ou la cession faite au profit d’un époux séparé ou divorcé ainsi que la donation entre membres proches (parents-enfants), car ces acteurs sont considérés fiscalement comme étant non commerciaux et soumis à un régime fiscal spécifique.
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Si vous souhaitez vendre votre voiture rapidement et sans problème majeur avec l’administration, préférez faire une déclaration de cession conformément aux lois encadrant la vente de véhicules d’occasion, pour éviter toute confusion future.
Comment remplir correctement la déclaration de cession
Il faut noter que la déclaration de cession doit être remplie en deux exemplaires, l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acquéreur. Ces exemplaires doivent être signés par les deux parties concernées. Le vendeur doit aussi fournir une photocopie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
Lorsque vous remplissez la déclaration, il faut veiller à remplir tous les champs mentionnés sur la déclaration de cession correctement. Pour cela, vous pouvez vous référer aux instructions disponibles sur le site internet de la Préfecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468
Donc, si vous voulez vendre votre voiture dans les règles et sans souci majeur auprès des administrations compétentes (la Préfecture), alors assurez-vous bien que tous les champs mentionnés sur la déclaration de cession soient remplis correctement ; prenez garde surtout aux informations concernant l’acquéreur. Veillez aussi à ce que les deux exemplaires soient dûment signés et datés, puis remis aux autorités en charge du traitement de la vente.
En suivant ces étapes simples pour remplir une déclaration de cession, vous pouvez assurer un transfert efficace et sécurisé de votre véhicule à son nouveau propriétaire sans avoir à vous soucier des problèmes potentiels qui peuvent survenir lorsque le processus n’est pas effectué correctement.
Déclaration de cession : où et quand l’envoyer
Une fois la déclaration de cession remplie et signée, l’étape suivante consiste à l’envoyer à la préfecture. Vous pouvez le faire en personne ou par courrier postal. Pensez à envoyer deux exemplaires originaux, accompagnés des documents justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile) en recommandé avec accusé de réception. Le cachet de la poste faisant foi pour déterminer la date d’envoi.
Il est également possible d’utiliser le service en ligne ‘Téléservice‘ mis à disposition par le gouvernement pour effectuer les démarches administratives depuis son ordinateur : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise
En revanche, si vous préférez déposer votre dossier en personne, rendez-vous auprès du bureau des immatriculations qui se trouve dans votre département ou préfecture muni des deux exemplaires ainsi que des photocopies demandées lors du remplissage du formulaire.
Après la déclaration de cession : quelles démarches suivre
Après la transmission de votre déclaration de cession, vous devez attendre l’arrivée du nouveau certificat d’immatriculation du véhicule au nom de son nouveau propriétaire. Dans le cas où vous auriez transmis une demande pour un duplicata suite à une perte ou un vol, cette action sera alors annulée.
Le temps d’attente peut varier en fonction des départements et est généralement compris entre 3 semaines et 1 mois. Il faut considérer la déclaration de cession comme étant le seul document relatif à la vente du véhicule. Effectivement, cela ne suffit pas pour prouver qu’il en est bien désormais propriétaire.
Une fois que ce dernier récupère sa nouvelle carte grise auprès des services préfectoraux, il peut commencer à utiliser normalement son nouvel achat ou encore procéder à l’immatriculation définitive si celle-ci n’avait pas été effectuée lorsqu’il avait fait l’acquisition du véhicule.
N’hésitez pas à vérifier régulièrement sur internet la dernière situation avec les dernières mises à jour concernant votre dossier : https://ants.gouv.
